(126) En ce qui concerne les frais VAG de Kordsa Türkiye, qui doivent être utilisés en l’espèce pour calculer la valeur normale, Hailide a fait valoir que, pour garantir une comparaison équitable entre la valeur normale calculée et le prix à l’exportation, les frais d’emballage qui, selon Hailide, font partie des frais VAG (note 21 adjointe aux états financiers de Kordsa Türkiye) devraient être exclus.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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