Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article

Article considérant 127

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
RéférenceConsidérant 127 du règlement d’exécution (UE) 2023/935EUR-Lex →

(127) Tout d’abord, la Commission s’est fondée sur le compte de résultat et les postes d’exploitation qui y figurent pour calculer les coûts VAG de Kordsa Türkiye. La note 21 des états financiers, mentionnée par Hailide, répertorie les «charges par nature», qui couvrent évidemment non seulement les frais d’exploitation, mais également les frais de matériel, dont les frais d’emballage inclus dans le coût des marchandises vendues. La simple comparaison du total des frais d’exploitation dans le compte de résultat et du total des frais figurant dans la note 21 montre également que ce dernier montant est nettement plus élevé. Il serait donc clairement erroné d’extrapoler, à partir de la simple référence à la note 21 dans la partie du compte de résultat répertoriant les postes opérationnels, que toutes les dépenses décrites dans la note 21 correspondent aux frais d’exploitation. Compte tenu de ce qui précède, l’argument de Hailide doit être rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0935. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).