Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2023/935EUR-Lex →

(13) Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire ou non de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les importateurs indépendants dans l’Union, ces parties ont été invitées à se faire connaître et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture concerné. Un importateur indépendant s’est manifesté en qualité de partie intéressée, mais n’a pas fourni les informations demandées aux fins de l’échantillonnage. Par conséquent, l’échantillonnage n’a pas été nécessaire pour les importateurs indépendants.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0935. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).