(13) Afin de permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire ou non de procéder par échantillonnage en ce qui concerne les importateurs indépendants dans l’Union, ces parties ont été invitées à se faire connaître et à fournir à la Commission les informations demandées dans l’avis d’ouverture concerné. Un importateur indépendant s’est manifesté en qualité de partie intéressée, mais n’a pas fourni les informations demandées aux fins de l’échantillonnage. Par conséquent, l’échantillonnage n’a pas été nécessaire pour les importateurs indépendants.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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