(138) Pour établir le prix de référence de l’électricité et du gaz, la Commission a utilisé les prix applicables aux entreprises (utilisateurs industriels) en Turquie publiés par l’institut de statistique turc. La valeur de référence a été déterminée sur la base du prix de l’électricité et du gaz publié le 31 mars 2022. Le prix auquel il est fait référence est la moyenne pour l’année 2021. La Commission a utilisé les données relatives aux prix industriels de l’électricité et du gaz dans les tranches de consommation correspondantes, hors TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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