(149) Hailide a affirmé en réponse à l’information finale que la Commission avait, sans aucun fondement, lié la valeur des consommables et des frais généraux de fabrication à celle d’autres intrants. Selon Hailide, la Commission doit déterminer la valeur de référence pour les consommables et les frais généraux de fabrication séparément des autres intrants ou, sinon, accepter le coût réel de l’entreprise pour les consommables et les frais généraux de fabrication. Hailide a avancé un argument similaire concernant le calcul du coût de transport pour l’approvisionnement en matières premières.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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