Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2023/935EUR-Lex →

(156) D’une part, comme indiqué au considérant 153, en l’absence de coopération de la part des importateurs indépendants en l’espèce, la Commission a eu recours à un bénéfice théorique tiré d’une récente enquête menée dans l’industrie chimique, établissant que ce bénéfice était jugé raisonnable. D’autre part, la comparaison effectuée par Hailide entre le bénéfice d’un opérateur commercial et le bénéfice que les producteurs de l’Union pourraient obtenir est dénuée de fondement compte tenu des différences fondamentales entre les activités d’une entreprise manufacturière et celles d’une société commerciale.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0935. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).