(156) D’une part, comme indiqué au considérant 153, en l’absence de coopération de la part des importateurs indépendants en l’espèce, la Commission a eu recours à un bénéfice théorique tiré d’une récente enquête menée dans l’industrie chimique, établissant que ce bénéfice était jugé raisonnable. D’autre part, la comparaison effectuée par Hailide entre le bénéfice d’un opérateur commercial et le bénéfice que les producteurs de l’Union pourraient obtenir est dénuée de fondement compte tenu des différences fondamentales entre les activités d’une entreprise manufacturière et celles d’une société commerciale.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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