(158) De plus, contrairement à ce que le CIRFS a laissé entendre, la Commission n’a eu recours à un bénéfice théorique tiré du cas des alcools polyvinyliques qu’après avoir encouragé les importateurs indépendants à se manifester et à coopérer à l’enquête (que ce soit en invitant spécifiquement les importateurs connus à participer à un exercice d’échantillonnage ou en publiant sur le site internet ad hoc un questionnaire destiné aux importateurs indépendants désireux de coopérer) et à la suite de l’absence de toute coopération de leur part. La Commission n’a donc pas pu encourager les importateurs indépendants à ne pas coopérer en sous-estimant la marge bénéficiaire finalement utilisée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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