(163) Par conséquent, afin de garantir une comparaison équitable conformément au chapeau de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base, un ajustement a été réalisé en particulier au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), pour les ventes effectuées par l’intermédiaire de cette société commerciale liée au groupe Hailide. L’ajustement a consisté à déduire les frais VAG de la société commerciale et une marge bénéficiaire théorique fixée à 6,89 % en l’espèce (voir considérant 153 ci-dessus).
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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