Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article

Article considérant 164

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
RéférenceConsidérant 164 du règlement d’exécution (UE) 2023/935EUR-Lex →

(164) Dans sa réponse à l’information finale, Hailide a fait valoir que le prix à l’exportation de Halead ne devait pas être ajusté en déduisant les frais VAG de la société commerciale et un bénéfice théorique de 6,89 %. Hailide a allégué que l’opérateur commercial lié devait être traité comme faisant partie de Hailide et que le rôle qu’il jouait n’était en rien semblable aux fonctions d’un agent travaillant sur la base de commissions, en exposant dans la version sensible de sa réponse à l’information finale un certain nombre de raisons à l’appui de son allégation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0935. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).