(164) Dans sa réponse à l’information finale, Hailide a fait valoir que le prix à l’exportation de Halead ne devait pas être ajusté en déduisant les frais VAG de la société commerciale et un bénéfice théorique de 6,89 %. Hailide a allégué que l’opérateur commercial lié devait être traité comme faisant partie de Hailide et que le rôle qu’il jouait n’était en rien semblable aux fonctions d’un agent travaillant sur la base de commissions, en exposant dans la version sensible de sa réponse à l’information finale un certain nombre de raisons à l’appui de son allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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