Article considérant 166

(166) Lors de l’analyse de la question de savoir si un producteur et son distributeur lié forment une seule et même entité économique, il est essentiel d’examiner la réalité économique de la relation entre ce producteur et ce distributeur. Compte tenu de l’obligation de parvenir à une conclusion reflétant la réalité économique de la relation entre ce producteur et ce distributeur, la Commission est tenue de prendre en considération tous les facteurs pertinents pour déterminer si ce distributeur exerce ou non les fonctions d’un département des ventes intégré au sein de ce producteur, ou exerce à son tour d’autres types de fonctions. À la lumière de la nécessité de tenir compte de tous les facteurs pertinents et de la marge d’appréciation générale reconnue à la Commission pour apprécier les situations économiques complexes, la Commission doit procéder à son évaluation au cas par cas et de manière globale.