(171) La Commission a relevé que Hailide n’avait pas démontré que le fret et l’assurance avaient été inclus dans les frais VAG utilisés pour le calcul de la valeur normale. Il s’ensuit que l’ajustement demandé n’était ni étayé ni quantifié, de sorte que la demande a été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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