(173) En réponse à l’information finale, Hailide a avancé un certain nombre d’arguments spécifiques concernant les ventes à l’exportation par l’intermédiaire de son importateur lié dans l’Union. Ces arguments concernaient des ajustements pour des déductions imputables à l’importateur lié, une erreur matérielle dans le taux de change utilisé pour la conversion de montants CIF, ainsi que le pourcentage déductible des frais VAG, et ont été jugés valables. En outre, la Commission a relevé et corrigé une erreur matérielle dans le taux de change utilisé pour la conversion du montant des déductions en ce qui concerne les ventes de l’importateur lié. En conséquence, la marge de dumping de Hailide a été recalculée et les calculs révisés ont fait l’objet d’une information supplémentaire.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 173
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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