Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article

Article considérant 173

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
RéférenceConsidérant 173 du règlement d’exécution (UE) 2023/935EUR-Lex →

(173) En réponse à l’information finale, Hailide a avancé un certain nombre d’arguments spécifiques concernant les ventes à l’exportation par l’intermédiaire de son importateur lié dans l’Union. Ces arguments concernaient des ajustements pour des déductions imputables à l’importateur lié, une erreur matérielle dans le taux de change utilisé pour la conversion de montants CIF, ainsi que le pourcentage déductible des frais VAG, et ont été jugés valables. En outre, la Commission a relevé et corrigé une erreur matérielle dans le taux de change utilisé pour la conversion du montant des déductions en ce qui concerne les ventes de l’importateur lié. En conséquence, la marge de dumping de Hailide a été recalculée et les calculs révisés ont fait l’objet d’une information supplémentaire.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0935. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).