Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article

Article considérant 175

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
RéférenceConsidérant 175 du règlement d’exécution (UE) 2023/935EUR-Lex →

(175) La Commission a considéré que les dispositions de l’article 7, paragraphe 2, étaient d’application pour fixer le niveau du droit définitif.

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