Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article

Article considérant 187

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
RéférenceConsidérant 187 du règlement d’exécution (UE) 2023/935EUR-Lex →

(187) La Commission a déterminé la sous-cotation des prix durant la période d’enquête en comparant:

a) les prix de vente moyens pondérés par type de produit facturés par les trois producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union, ajustés au niveau départ usine, et

b) les prix moyens pondérés correspondants par type de produit des importations de Hailide vers le premier client indépendant sur le marché de l’Union, établis sur une base coût, assurance, fret (CIF) et dûment ajustés pour tenir compte des droits de douane et des coûts postérieurs à l’importation.

c) La comparaison des prix, réalisée pour chaque type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits. Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon.

d) Il en ressort une marge de sous-cotation moyenne pondérée échelonnée entre [17 % et 20 %] pour les importations de Hailide sur le marché de l’Union. En outre, comme expliqué plus en détail au considérant 203, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de relever ses prix au-delà du niveau de son coût de production en raison de la pression exercée sur les prix par Hailide, dont les prix sont restés inférieurs au coût de production de l’industrie de l’Union pendant toute la période concernée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0935. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).