(21) Le 20 février 2023, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait d’instituer les droits antidumping définitifs. En outre, des informations supplémentaires ont été communiquées le 20 mars 2023. Un délai a également été accordé à toutes les parties pour leur permettre de formuler leurs observations sur ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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