(251) Un producteur de l’Union retenu dans l’échantillon (Glanzstoff) a pu démontrer l’existence de coûts de mise en conformité futurs au sens de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, du règlement de base. Un montant de 6,6 EUR/tonne a été ajouté au prix cible du producteur concerné pour répercuter les coûts environnementaux supplémentaires qui seront supportés au cours de la période d’application des mesures. Ce montant représente moins de 1 % du coût de production moyen par tonne de Glanzstoff.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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