(260) La Commission a conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse, liée à la position des importateurs indépendants, qui viendrait s’opposer à l’institution de mesures à l’encontre d’Hailide.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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