(265) Plusieurs utilisateurs et l’association d’utilisateurs ont fait valoir que l’analyse de la Commission repose sur des faits incomplets, étant donné que cette dernière n’a pas tenu compte des observations des sociétés utilisatrices, qui sont des PME, bien qu’elles aient proposé de soumettre leurs données à une vérification sur place ou à distance.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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