Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article

Article considérant 266

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
RéférenceConsidérant 266 du règlement d’exécution (UE) 2023/935EUR-Lex →

(266) La Commission a marqué son désaccord avec cette allégation. En fait, comme on peut le voir dans les sections suivantes, la Commission a tenu compte des observations de tous les utilisateurs lorsqu’elle a analysé l’intérêt de l’Union, même si certaines données spécifiques ont été soumises au cours d’une audition 64 jours après la date limite, et ont été complétées par des données supplémentaires sept mois après la date limite et trop tard pour faire l’objet d’une vérification. La Commission avait déjà informé les parties de l’expiration du délai lorsqu’elles avaient demandé l’autorisation de soumettre des questionnaires tardivement deux mois après la date limite.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0935. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).