(266) La Commission a marqué son désaccord avec cette allégation. En fait, comme on peut le voir dans les sections suivantes, la Commission a tenu compte des observations de tous les utilisateurs lorsqu’elle a analysé l’intérêt de l’Union, même si certaines données spécifiques ont été soumises au cours d’une audition 64 jours après la date limite, et ont été complétées par des données supplémentaires sept mois après la date limite et trop tard pour faire l’objet d’une vérification. La Commission avait déjà informé les parties de l’expiration du délai lorsqu’elles avaient demandé l’autorisation de soumettre des questionnaires tardivement deux mois après la date limite.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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