Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
RéférenceConsidérant 267 du règlement d’exécution (UE) 2023/935EUR-Lex →

(267) L’association d’utilisateurs et cinq utilisateurs de fils de polyesters à haute ténacité produits par Hailide ont fait valoir que le niveau des droits existants institués à l’encontre des autres exportateurs chinois, qui s’échelonnent de 5,1 % à 9,8 %, établissait un juste équilibre entre les intérêts des producteurs de fils de polyesters à haute ténacité de l’Union et ceux des industries utilisatrices. Par conséquent, le maintien des mesures aux niveaux initiaux pourrait être supporté par les industries utilisatrices. Alors que, par le passé, Hailide n’était soumise à aucun droit, il a été déterminé qu’un droit de 6,9 % sur les importations du produit fabriqué par l’entreprise se situe dans la fourchette des droits institués précédemment à l’encontre des autres exportateurs chinois. La Commission a donc conclu qu’il n’existait aucune raison impérieuse, d’un point de vue financier, de s’opposer à l’institution d’un droit de 6,9 % à l’encontre de Hailide.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0935. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).