(274) Dès lors, la Commission a estimé que la demande des utilisateurs aurait élargi la portée de l’enquête au-delà du produit concerné. La demande a donc été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 274
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.