(280) Elle a conclu dans la section précédente qu’un droit de 6,9 % institué à l’encontre de Hailide se situe à un niveau qui peut être supporté par les utilisateurs. Par conséquent, ce niveau de droit n’aura pas d’effet prohibitif sur la poursuite de l’approvisionnement en Chine, compte tenu notamment du fait que les utilisateurs pourront toujours choisir un producteur-exportateur qui s’acquitte de droits d’un niveau inférieur. De ce fait, la continuité de l’approvisionnement ne sera pas compromise par l’institution de droits à l’encontre de Hailide.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 280
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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