Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article

Article considérant 283

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
RéférenceConsidérant 283 du règlement d’exécution (UE) 2023/935EUR-Lex →

(283) La Commission a reconnu que l’industrie du tissage et de l’enrobage des fils de polyesters à haute ténacité est un employeur important pour le marché de l’emploi de l’Union. Toutefois, comme indiqué aux considérants 272 et 274, le droit de 6,9 % institué sur les importations de Hailide se situe à un niveau qui peut être supporté par les utilisateurs. La Commission a donc conclu que l’argument d’un potentiel transfert de capacités de production ne constituait pas une raison impérieuse pour ne pas instituer de droits sur les fils de polyesters à haute ténacité de Hailide. Qui plus est, aucun élément de preuve concret n’a été produit à l’appui de ces allégations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0935. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).