(286) Il convient d’instituer des mesures antidumping définitives sur les importations dans l’Union de fils de polyesters à haute ténacité originaires de Chine, conformément à la règle du droit moindre énoncée à l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base. Le montant du droit devrait être fixé au niveau de la marge la plus faible (dumping ou préjudice).
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 286
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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