Article considérant 291

(291) Les sociétés changeant ultérieurement de raison sociale peuvent solliciter l’application de ce taux de droit antidumping individuel. La demande doit être adressée à la Commission. Elle doit contenir toutes les informations nécessaires pour démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de nom de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.