(61) Il en va de même au niveau de la China Chemical Fiber Association (association chinoise des fibres chimiques, ci-après la «CCFA»), l’association industrielle sectorielle dont Hailide est membre. En vertu de l’article 2 des statuts de la CCFA, l’objectif de l’association est, entre autres, de «mettre en œuvre la politique industrielle du pays». L’article 3, formulé comme suit, confirme la subordination de la CCFA au PCC: «L’association reconnaît le rôle dirigeant du Parti communiste chinois dans tous les domaines, et, conformément aux dispositions des statuts du Parti communiste chinois, elle établit des organisations du Parti communiste chinois, développe les activités du Parti et met en place les conditions nécessaires aux activités des organisations du Parti.»
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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