(65) La présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers (voir également la section 3.3.1.8 ci-après) ainsi que dans l’approvisionnement en matières premières et intrants ont également un effet de distorsion sur le marché. Ainsi, la présence de l’État dans les entreprises du secteur des fils de polyesters à haute ténacité et d’autres secteurs (tels que le secteur financier et le secteur des intrants) permet aux pouvoirs publics chinois d’influer sur la formation des prix et sur les coûts.
Règlement d’exécution (UE) 2023/935 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/935
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/935
Versionacte d'origine du 11/05/2023 (CELEX 32023R0935)
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