Article considérant 78

(78) Comme d’autres secteurs de l’économie chinoise, les producteurs de fils de polyesters à haute ténacité sont soumis aux règles ordinaires des lois chinoises sur la faillite, les entreprises et la propriété. Aussi ces sociétés sont-elles, elles aussi, sujettes aux distorsions qui s’opèrent «de haut en bas», découlant d’une application discriminatoire ou d’une exécution inadéquate des lois sur la faillite et la propriété. Sur la base des éléments de preuve disponibles, ces considérations semblent aussi pouvoir s’appliquer pleinement au secteur des fibres chimiques. La présente enquête n’a rien révélé qui puisse remettre en question ces constatations.