Règlement délégué (UE) 2023/944 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/944
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/944
Versionacte d'origine du 17/01/2023 (CELEX 32023R0944)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2023/944EUR-Lex →

(2) La notion de transaction ne contribuant pas à la formation des prix, qui est importante pour l’application de la dérogation liée aux transactions négociées, de l’obligation de négociation pour les actions et de l’exemption d’obligations de transparence post-négociation pour les transactions bilatérales, a été interprétée diversement par les entités soumises à surveillance, ce qui a conduit à des disparités dans les informations publiées au titre des obligations de transparence post-négociation. Afin d’améliorer la transparence et la qualité des données et, en définitive, d’en faciliter l’agrégation, il est nécessaire de simplifier et de clarifier le régime de publication applicable aux transactions portant sur des actions et instruments assimilés. Afin d’éviter des interprétations divergentes, il convient d’harmoniser les différentes dispositions qui s’appuient sur la notion de transaction ne contribuant pas à la formation des prix contenues tant dans le règlement délégué (UE) 2017/587 que dans le règlement délégué (UE) 2017/590 de la Commission, qui traite de la déclaration de transactions aux autorités compétentes. Dès lors que le règlement délégué (UE) 2017/590 liste toutes les transactions à exclure des obligations de déclaration, il convient de supprimer les transactions distinctes figurant dans le règlement délégué (UE) 2017/587.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R0944. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).