Règlement délégué (UE) 2023/945 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/01/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2023/945
IntituléDispositions transitoires
RattachementRèglement délégué (UE) 2023/945
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R0945)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2023/945EUR-Lex →

L’article 12 et les annexes I, II et IV du règlement délégué (UE) 2017/583, tels qu’applicables au 31 décembre 2023, continuent de s’appliquer aux transactions exécutées avant le 1er janvier 2024.

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