(13) Le fait que l’autorisation de mise sur le marché du sel de sodium de 6′-SL produit avec les souches dérivées d’Escherichia coli BL21(DE3) et le droit de faire référence aux données et études scientifiques figurant dans le dossier du demandeur soient réservés à l’usage exclusif du demandeur n’empêche toutefois pas d’autres demandeurs de soumettre ultérieurement une demande d’autorisation de mise sur le marché du même nouvel aliment si leur demande est fondée sur des informations étayant une telle autorisation qui ont été obtenues légalement.
Règlement d’exécution (UE) 2023/948 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/948
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/948
Versionacte d'origine du 12/05/2023 (CELEX 32023R0948)
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