Article considérant 13

(13) Le demandeur a déclaré être titulaire des droits de propriété exclusive et du droit exclusif de faire référence aux études et données scientifiques présentées à l’appui de la demande, à savoir l’étude in vitro sur la digestibilité du caséinate de fer du lait dans des conditions gastriques simulées, les certificats des analyses de composition des lots de production de caséinate de fer, l’étude in vitro de l’impact de l’acide ascorbique sur la biodisponibilité du fer dans le caséinate de fer du lait, et l’étude randomisée croisée chez l’homme sur la biodisponibilité du fer issu du lait entier contenant du caséinate de fer du lait, par rapport au sulfate de fer, de sorte que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données, ni les utiliser, ni y faire référence.