Article considérant 4

(4) Le 16 juin 2020, le demandeur a également introduit auprès de la Commission une demande de protection des données relevant de la propriété exclusive en ce qui concerne une étude in vitro sur la digestibilité du protéinate de fer du lait dans des conditions gastriques simulées, les certificats des analyses de composition des lots de production de protéinate de fer, une étude in vitro de l’impact de l’acide ascorbique sur la biodisponibilité du fer dans le protéinate de fer du lait, une étude randomisée croisée chez l’homme sur la biodisponibilité du fer issu du lait entier contenant du protéinate de fer du lait, par rapport au sulfate de fer, une étude sur la toxicité orale aiguë chez les rongeurs, un rapport sur l’évaluation de l’ingestion alimentaire du protéinate de fer du lait qui découle des utilisations proposées, la stratégie et les résultats d’une analyse bibliographique effectuée par le demandeur, et une étude sur la bioaccessibilité du fer dans les complexes de caséine de fer produits à partir du lait, présentés à l’appui de la demande.