Version consolidée au 30/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R0955-20240630, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/955
IntituléObjet et champ d’application
RattachementChapitre I — Dispositions générales
Règlement (UE) 2023/955
Chapitre I — Dispositions générales
VersionConsolidée au 30/06/2024 (CELEX 02023R0955-20240630)
Référencearticle 1 du règlement (UE) 2023/955EUR-Lex →
Le présent règlement établit le Fonds social pour le climat (ci-après dénommé «Fonds») pour la période allant de 2026 à 2032.
Le Fonds apporte un soutien financier aux États membres pour les mesures et les investissements prévus dans leurs plans sociaux pour le climat (ci-après dénommés «plans»).
Les mesures et les investissements soutenus par le Fonds bénéficient aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports qui sont vulnérables et particulièrement concernés par l’inclusion des émissions de gaz à effet de serre générées par les secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE, en particulier les ménages en situation de précarité énergétique ou ceux en situation de précarité en matière de transport.
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