Règlement (UE) 2023/955 · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version consolidée au 30/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R0955-20240630, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2023).

TexteRèglement (UE) 2023/955
IntituléContribution nationale aux coûts totaux estimés
Rattachement
Chapitre III — Soutien du fonds destiné aux plans sociaux pour le climat
  1. Règlement (UE) 2023/955
  2. Chapitre III — Soutien du fonds destiné aux plans sociaux pour le climat
VersionConsolidée au 30/06/2024 (CELEX 02023R0955-20240630)
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2023/955EUR-Lex →

Les États membres contribuent à hauteur d’au moins 25 % des coûts totaux estimés de leurs plans.

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