Version consolidée au 30/06/2024 (consolidation EUR-Lex 02023R0955-20240630, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/955
IntituléTransfert des bénéfices aux ménages, aux microentreprises et aux usagers des transports
RattachementChapitre III — Soutien du fonds destiné aux plans sociaux pour le climat
Règlement (UE) 2023/955
Chapitre III — Soutien du fonds destiné aux plans sociaux pour le climat
VersionConsolidée au 30/06/2024 (CELEX 02023R0955-20240630)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2023/955EUR-Lex →
1. Les États membres peuvent inclure dans les plans le soutien apporté par l’intermédiaire d’entités publiques ou privées autres que les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports, pour autant que ces entités exécutent des mesures et réalisent des investissements bénéficiant en dernier ressort aux ménages vulnérables, aux microentreprises vulnérables ou aux usagers vulnérables des transports.
2. Les États membres prévoient les dispositions légales et contractuelles nécessaires pour garantir que l’intégralité du bénéfice est transférée aux ménages vulnérables, aux microentreprises vulnérables ou aux usagers vulnérables des transports.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.