Modèle pour les plans sociaux pour le climat visés à l’article 6, paragraphe 7
Sommaire
1. GRANDES LIGNES ET PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLAN SOCIAL POUR LE CLIMAT1.1.Résumé1.2.Aperçu de l’état actuel des politiques1.3.Processus de consultation publique2.DESCRIPTION DES MESURES ET DES INVESTISSEMENTS, VALEURS INTERMÉDIAIRES ET VALEURS CIBLES2.1.VOLET [1][2]: [secteur du bâtiment] [secteur du transport]i)Description du voletii)Description des mesures et investissements relevant du voletiii)Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»iv)Valeurs intermédiaires, valeurs cibles et calendrierv)Financement et coûtsvi)Justification concernant les entités bénéficiaires autres que les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports (le cas échéant)vii)Estimation du total des coûts concernant le voletviii)Scénario en cas de report du lancement du système d’échange de quotas d’émission2.2.VOLET [3]: aide directe au revenui)Description du voletii)Description des mesures relevant du voletiii)Valeurs intermédiaires et valeurs cibles pour les mesures d’aide directe au revenuiv)Justification des mesuresv)Coûts des mesuresvi)Justification concernant les entités bénéficiaires autres que les ménages vulnérables et les usagers vulnérables des transports (le cas échéant)vii)Estimation des coûts du plan concernant le volet «aide directe au revenu»..viii)Scénario en cas de report du lancement du système d’échange de quotas d’émission2.3.Assistance technique2.4.Transferts vers des programmes en gestion partagée2.5.Coûts totaux3.ANALYSE ET INCIDENCE GLOBALE3.1.Définitions3.2.Incidence prévue sur les groupes vulnérables3.3.Incidence attendue des mesures et des investissements prévus4.COMPLÉMENTARITÉ, ADDITIONNALITÉ ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN4.1.Suivi et mise en œuvre du plan4.2.Compatibilité avec d’autres initiatives4.3.Complémentarité des financements4.4.Additionnalité4.5.Spécificités géographiques4.6.Prévention de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts4.7.Information et communication
1. GRANDES LIGNES ET PROCÉDURE D’ÉLABORATION DU PLAN SOCIAL POUR LE CLIMAT
1. 1. Résumé
Décrire le contexte dans lequel s’inscrit la transition écologique dans l’État membre, et surtout les principaux défis des conséquences sociales de l’inclusion des émissions de gaz à effet de serre provenant des secteurs du bâtiment et du transport routier dans le champ d’application de la directive 2003/87/CE et la manière dont le plan permettra de relever ces défis.
Présenter un tableau récapitulatif des principaux objectifs du plan, assorti d’une estimation des coûts totaux du plan, y compris la contribution du Fonds, la contribution nationale et les ressources provenant des programmes en gestion partagée à transférer au Fonds, répartis en trois domaines d’intervention: mesures et investissements dans le secteur du bâtiment, mesures et investissements dans le secteur du transport routier et mesures d’aide directe au revenu, sur la base du modèle ci-dessous:
| Domaine d’intervention | Coûts totaux (en valeur absolue et en % du financement total) par source de financement | Aperçu des principales mesures et principaux investissements prévus | Objectifs des mesures et des investissements | Impact des mesures et des investissements
| Réduction du nombre de ménages vulnérables et d’usagers vulnérables des transports (unité: ménages) | Réduction des émissions de CO2
| Secteur du bâtiment | | | | |
| Secteur du transport routier | | | | |
| Aide directe temporaire au revenu | | | | |
| Assistance technique (article 8, paragraphe 3) | | | | |
| Contribution à l’instrument d’appui technique (article 11, paragraphe 3) | | | | |
| Contribution au compartiment «États membres» d’InvestEU (article 11, paragraphe 3) | | | | |
1. 2. Aperçu de l’état actuel des politiques
Présenter les politiques nationales actuelles en matière d’énergie et de climat et leurs modalités d’application dans le contexte national, surtout dans les secteurs du bâtiment et du transport et en ce qui concerne les groupes les plus vulnérables.
1. 3. Processus de consultation publique
Fournir une synthèse du processus de consultation des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de jeunesse et des autres parties prenantes concernées, tel qu’il est mis en œuvre conformément au cadre juridique national, pour l’élaboration et, le cas échéant, la mise en œuvre du plan, couvrant la portée, le type et le calendrier des activités de consultation, ainsi que la manière dont les points de vue des parties prenantes sont pris en compte dans le plan.
2. DESCRIPTION DES MESURES ET DES INVESTISSEMENTS, VALEURS INTERMÉDIAIRES ET VALEURS CIBLES
Informations relatives à chacun des volets pour les trois domaines du plan séparément:
— secteur du bâtiment;
— secteur du transport routier;
— aide directe temporaire au revenu.
Un volet peut comprendre plusieurs sous-composantes axées sur un défi ou un besoin spécifique. Chacun des volets ou chacune des sous-composantes peut comprendre un(e) ou plusieurs mesures ou investissements étroitement liés ou interdépendants.
2. 1. VOLET [1][2]: [secteur du bâtiment] [secteur du transport]
Informations sur le volet:
i) Description du volet
Encadré récapitulatif:
Encadré récapitulatif pour le volet [1] [2] [secteur du bâtiment] [secteur du transport]
Domaine d’intervention: [secteur du bâtiment] [secteur du transport]
Objectif:
Mesures et investissements:
Estimation du total des coûts: xx EUR, dont
coûts dont la prise en charge est demandée au titre du Fonds: xx EUR
coûts à couvrir par la contribution nationale: xx EUR
ii) Description des mesures et investissements relevant du volet
Fournir une description détaillée du volet et de ses mesures et investissements spécifiques, ainsi que de leurs interconnexions et synergies, couvrant les éléments suivants:
— une analyse claire et fondée sur des données probantes des défis existants et de la manière dont les mesures et investissements permettent de les relever;
— la nature, le type et l’ampleur de la mesure ou de l’investissement, pouvant inclure des mesures d’appui technique supplémentaires conformément à l’article 11, paragraphe 4, en indiquant s’il s’agit d’une nouveauté ou d’une mesure ou d’un investissement existant(e) qu’il est prévu de prolonger avec le soutien du Fonds;
— des informations détaillées sur l’objectif de la mesure ou de l’investissement, ainsi que les personnes visées et ce qui est visé par la mesure ou l’investissement; une explication de la manière dont la mesure et l’investissement contribueraient efficacement à la réalisation des objectifs du Fonds dans le cadre général des politiques pertinentes d’un État membre, et de la manière dont ils réduiront la dépendance à l’égard des combustibles fossiles;
— une description de la manière dont la mesure ou l’investissement est mis(e) en œuvre (moyens de mise en œuvre), faisant référence à la capacité administrative de l’État membre au niveau central et, le cas échéant, aux niveaux régional et local, avec une explication de la manière dont les ressources seront absorbées en temps utile et de la manière dont elles passent aux niveaux infranationaux, le cas échéant;
— une explication de la manière dont la mesure ou l’investissement visera à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, le cas échéant;
— le calendrier de la mesure ou de l’investissement; pour l’aide portant sur les véhicules à faibles émissions, un calendrier de réduction progressive de cette aide.
iii) Principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»
Expliquer comment les mesures et investissements prévus dans le cadre du volet se conforment au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852. La Commission fournira des orientations techniques, conformément à l’article 6, paragraphe 5, du présent règlement.
iv) Valeurs intermédiaires, valeurs cibles et calendrier
Fournir des informations sur chacune des valeurs intermédiaires et valeurs cibles illustrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures et des investissements de ce volet, comme suit:
— ce qui a motivé le choix de la valeur intermédiaire ou de la valeur cible;
— ce que la valeur intermédiaire ou la valeur cible mesure;
— la manière dont les mesures seront effectuées, la méthode et la source utilisées, ainsi que la manière dont l’obtention correcte de la valeur intermédiaire ou de la valeur cible sera objectivement vérifiée;
— le niveau de référence (point de départ) et le niveau ou le point spécifique à atteindre;
— la date à laquelle il sera atteint (par trimestre et par année);
— qui et quelle institution sera responsable de la mise en œuvre, de la mesure et de l’établissement de rapports.
Tableau des valeurs intermédiaires, des valeurs cibles et du calendrier correspondant aux volets, comportant les informations suivantes:
| Numéro d’ordre | Intitulé de la mesure/de l’investissement | Valeur intermédiaire ou cible | Intitulé de la valeur intermédiaire/cible |
Indicateurs qualitatifs
(valeurs intermédiaires)
| Indicateurs quantitatifs (valeurs cibles) | Calendrier de réalisation | Description de chaque valeur intermédiaire et cible
| Unité de mesure/investissement | Niveau de référence | Objectif | Trimestre | Année
| | | | | | | | | | |
v) Financement et coûts
Fournir des informations et des explications relatives aux coûts totaux estimés du volet et pour chaque mesure et investissement, accompagnées d’une justification appropriée, y compris:
— la méthode utilisée, les hypothèses sous-jacentes (par exemple, les coûts unitaires, les coûts des intrants) et la justification de ces hypothèses;
— le calendrier indicatif global dans le cadre duquel ces coûts devraient être exposés;
— des informations sur la contribution nationale aux coûts totaux des mesures et des investissements;
— des informations relatives au financement qui est envisagé ou pourrait l’être au titre d’autres instruments de l’Union pour le même volet;
— des informations relatives au financement envisagé à partir de sources privées et au niveau de levier ciblé, le cas échéant;
— les éléments justifiant le caractère plausible et raisonnable de l’estimation des coûts, le cas échéant, compte tenu des spécificités nationales.
vi) Justification concernant les entités bénéficiaires autres que les ménages vulnérables, les microentreprises vulnérables et les usagers vulnérables des transports (le cas échéant)
Si le soutien du Fonds est fourni par l’intermédiaire d’entités publiques ou privées autres que des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables ou des usagers vulnérables des transports, expliquer les mesures ou investissements auxquels ces entités procéderont et la manière dont ces mesures et investissements profiteront en fin de compte aux ménages vulnérables, aux microentreprises vulnérables et aux usagers vulnérables des transports.
Si le soutien du Fonds passe par des intermédiaires financiers, décrire les mesures que l’État membre a l’intention d’adopter pour veiller à ce que les intermédiaires financiers en fassent bénéficier intégralement les bénéficiaires finaux.
vii) Estimation du total des coûts concernant le volet
Indiquer dans le tableau le coût estimé des mesures et des investissements inclus dans le volet, conformément au modèle fourni ci-dessous:
| Numéro d’ordre | Mesure connexe (mesure ou investissement) | Période concernée | Estimation des coûts pour lesquels un financement est demandé au titre du Fonds
| Total demandé | Si disponible: ventilation par année
| Du (date) | au (date) | Montant (en millions EUR) | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032
| | | | | | | | | | | |
viii) Scénario en cas de report du lancement du système d’échange de quotas d’émission
Décrire et quantifier les ajustements nécessaires à apporter aux mesures, aux investissements, aux valeurs intermédiaires, aux valeurs cibles, au montant de la contribution nationale et à tout autre élément pertinent du plan, résultant du report du lancement du système d’échange de quotas d’émission établi en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE conformément à l’article 30 duodecies de ladite directive.
Fournir une version distincte de l’encadré récapitulatif, du tableau relatif aux valeurs intermédiaires, aux valeurs cibles et au calendrier, ainsi que du tableau relatif à l’estimation des coûts.
2. 2. VOLET [3]: aide directe au revenu
Informations sur le volet de l’aide directe au revenu:
i) Description du volet
Encadré récapitulatif:
Encadré récapitulatif pour le volet 3 – aide directe au revenu
Domaine d’intervention: aide directe au revenu
Objectif:
Mesures:
Estimation du total des coûts: xx EUR, dont
coûts dont la prise en charge est demandée au titre du Fonds: xx EUR
coûts à couvrir par la contribution nationale: xx EUR
ii) Description des mesures relevant du volet
Fournir une description détaillée du volet et de ses mesures spécifiques, ainsi que de leurs interconnexions et synergies, couvrant les éléments suivants:
— une analyse claire et fondée sur des données probantes des défis existants et de la manière de relever ces défis, et des objectifs de l’aide;
— la nature, le type et l’ampleur de l’aide;
— des informations détaillées sur les bénéficiaires finaux de l’aide et les critères utilisés pour identifier ceux-ci;
— le calendrier de la réduction de l’aide directe au revenu conformément au calendrier du Fonds, y compris une date de fin concrète de l’aide;
— une explication de la manière dont l’aide visera à lutter contre les inégalités entre les hommes et les femmes, le cas échéant;
— une description de la manière dont l’aide est mise en œuvre;
— des informations relatives à la contribution nationale aux coûts des mesures.
iii) Valeurs intermédiaires et valeurs cibles pour les mesures d’aide directe au revenu
Fournir des informations sur chacune des valeurs intermédiaires et valeurs cibles illustrant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ce volet, comme suit:
— ce qui a motivé le choix de la valeur intermédiaire ou de la valeur cible;
— ce que la valeur intermédiaire ou la valeur cible mesure;
— la manière dont les mesures seront effectuées, la méthode et la source utilisées, ainsi que la manière dont l’obtention correcte de la valeur intermédiaire ou de la valeur cible sera objectivement vérifiée;
— le niveau de référence (point de départ) et le niveau ou le point spécifique à atteindre;
— la date à laquelle il sera atteint;
— qui et quelle institution sera responsable de la mise en œuvre, de la mesure et de l’établissement de rapports.
Tableau des valeurs intermédiaires, des valeurs cibles et du calendrier des mesures d’aide directe temporaire au revenu, suivant le modèle fourni ci-dessous:
| Numéro d’ordre | Mesure | Valeur intermédiaire ou cible | Intitulé de la valeur intermédiaire/cible |
Indicateurs qualitatifs
(valeurs intermédiaires)
| Indicateurs quantitatifs (valeurs cibles) | Calendrier de réalisation | Description de chaque valeur intermédiaire et cible
| Unité de mesure | Niveau de référence | Objectif | Trimestre | Année |
| | | | | | | | | | |
iv) Justification des mesures
Justifier la nécessité d’une aide directe temporaire au revenu sur la base des critères énoncés à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8, paragraphe 2:
— une estimation quantitative et une explication qualitative de la manière dont les mesures prévues dans le plan sont censées réduire la précarité énergétique et la précarité en matière de transport ainsi que la vulnérabilité des ménages et des usagers des transports face à une augmentation des prix du transport routier et des combustibles de chauffage;
— une justification du calendrier proposé pour la diminution de l’aide directe temporaire au revenu et des conditions dans lesquelles elle cesse de s’appliquer;
— une description de la manière dont les groupes de bénéficiaires d’une aide directe temporaire au revenu sont également ciblés par des mesures structurelles et des investissements visant à les sortir effectivement de la précarité énergétique et de la précarité en matière de transport, et une description de la complémentarité de l’aide directe temporaire au revenu avec les mesures structurelles et les investissements visant à soutenir les ménages vulnérables et les usagers vulnérables des transports.
v) Coûts des mesures
Fournir des informations relatives aux coûts totaux estimés du volet, étayées par des éléments justificatifs appropriés, y compris:
— la méthode utilisée, les hypothèses sous-jacentes et la justification de ces hypothèses;
— les données comparatives par rapport au coût réel, si des mesures de soutien similaires ont été mises en œuvre par le passé;
— des informations relatives au financement qui est envisagé ou pourrait l’être au titre d’autres instruments de l’Union pour la même aide;
— les éléments précis justifiant le caractère plausible et raisonnable de l’estimation des coûts, y compris toute donnée ou preuve utilisée en annexe du plan.
vi) Justification concernant les entités bénéficiaires autres que les ménages vulnérables et les usagers vulnérables des transports (le cas échéant)
Si le soutien du Fonds est fourni par l’intermédiaire d’entités publiques ou privées autres que des ménages vulnérables ou des usagers vulnérables des transports, expliquer le type de mesures que ces entités adopteront et la manière dont ces mesures profiteront en fin de compte aux ménages vulnérables ou aux usagers vulnérables des transports.
Si le soutien du Fonds passe par des intermédiaires financiers, décrire les mesures que l’État membre a l’intention d’adopter pour veiller à ce que les intermédiaires financiers en fassent bénéficier intégralement les bénéficiaires finaux.
vii) Estimation des coûts du plan concernant le volet «aide directe temporaire au revenu»
Indiquer dans le tableau le coût estimé de l’aide comprise dans le volet, en suivant le modèle fourni ci-dessous:
| Numéro d’ordre | Type d’aide | Période concernée | Estimation des coûts pour lesquels un financement est demandé au titre du Fonds
| Total demandé | Si disponible: ventilation par année
| Du (date) | au (date) | Montant (en millions EUR) | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032
| | | | | | | | | | | |
viii) Scénario en cas de report du lancement du système d’échange de quotas d’émission
Décrire et quantifier les ajustements nécessaires à apporter aux mesures, aux investissements, aux valeurs intermédiaires, aux valeurs cibles, au montant de la contribution nationale et à tout autre élément pertinent du plan, résultant du report du lancement du système d’échange de quotas d’émission établi en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE conformément à l’article 30 duodecies de ladite directive.
Fournir une version distincte de l’encadré récapitulatif, du tableau relatif aux valeurs intermédiaires, aux valeurs cibles et au calendrier, ainsi que du tableau relatif à l’estimation des coûts.
2. 3. Assistance technique
Décrire les actions en matière d’assistance technique qui seront incluses pour la gestion et la mise en œuvre effectives des mesures et des investissements prévus dans le plan, conformément à l’article 8, paragraphe 3, y compris:
— la nature, le type et l’ampleur des actions en matière d’assistance technique;
— l’estimation du coût de ces actions.
2. 4. Transferts vers des programmes en gestion partagée
Si des ressources sont destinées à être transférées du Fonds vers des fonds en gestion partagée conformément à l’article 11, paragraphe 2, indiquer vers quels programmes ces ressources seront transférées et selon quel calendrier, et indiquer comment les mesures et les investissements à mettre en œuvre dans le cadre de ces programmes se conformeraient aux objectifs visés à l’article 3, y compris lorsqu’ils relèvent des mesures et des investissements énoncés à l’article 8.
2. 5. Coûts totaux estimés du plan
Indiquer les coûts totaux estimés du plan, y compris tout montant mis à disposition pour un appui technique supplémentaire au titre de l’article 11, paragraphe 4, du présent règlement, le montant de la contribution en espèces aux fins du compartiment «États membres» conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/523 et tout montant mis à disposition pour l’assistance technique supplémentaire au titre de l’article 8, paragraphe 3, du présent règlement.
Indiquer la contribution nationale aux coûts totaux de son plan, y compris une indication des ressources qu’il est prévu de transférer au Fonds à partir de programmes en gestion partagée conformément à l’article 11, paragraphe 1, du présent règlement et de toute ressource destinée à être transférée du Fonds aux programmes en gestion partagée conformément à l’article 11, paragraphe 2, du présent règlement.
Décrire la manière dont les coûts sont conformes au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnés à l’incidence attendue du plan.
Remplir le tableau résumant le coût du Fonds par source de financement (modèle fourni ci-après):
| Coûts totaux du plan social pour le climat | Scénario de base | Article 30 duodecies de la directive 2003/87/CE
|
COÛTS TOTAUX ESTIMÉS DU PLAN,
dont
| xxx EUR | xxx EUR
| couverts au titre du Fonds | xxx EUR | xxx EUR
| contribution nationale | xxx EUR | xxx EUR
| transferts à partir de programmes en gestion partagée | xxx EUR | xxx EUR
| (transferts vers des programmes en gestion partagée) | - xxx EUR | - xxx EUR
3. ANALYSE ET INCIDENCE GLOBALE
3. 1. Définitions
Expliquer comment les définitions de la précarité énergétique et de la précarité en matière de transport vont être appliquées au niveau national.
3. 2. Incidence prévue sur les groupes vulnérables
Fournir une estimation des effets probables de l’augmentation des prix résultant du régime d’échange de droits d’émission établi en vertu du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE, sur les ménages, et en particulier sur l’incidence de la précarité énergétique et sur la précarité en matière de transport, et sur les microentreprises, avec notamment une estimation du nombre de ménages vulnérables, de microentreprises vulnérables et d’usagers vulnérables des transports ainsi que le recensement de ces ménages, microentreprises et usagers. Ces effets doivent être analysés à l’échelon territorial approprié fixé par chaque État membre, en tenant compte des particularités et caractéristiques nationales telles que l’accès aux transports publics et aux services de base et en répertoriant les zones les plus touchées.
Décrire la méthode utilisée dans les estimations, tout en veillant à un niveau suffisant de ventilation régionale dans le calcul des estimations.
3. 3. Incidence attendue des mesures et des investissements prévus
Fournir une estimation des incidences attendues des mesures et des investissements prévus à la section 2 sur les émissions de gaz à effet de serre, la précarité énergétique et la précarité en matière de transport, par rapport au scénario de référence décrit plus haut.
Décrire la méthode utilisée dans les estimations.
Tableaux qualitatifs et quantitatifs concernant l’incidence du plan (modèle fourni ci-après):
| Volet |
Description des incidences attendues du volet sur:
(compte tenu des indicateurs quantitatifs pertinents)
| Efficacité énergétique | Rénovation des bâtiments | Mobilité et transports à émissions nulles ou faibles | Réduction des émissions de gaz à effet de serre | Réduction du nombre de ménages vulnérables et d’usagers vulnérables des transports (unité: ménages)
| Plan dans son ensemble | | | | |
| Secteur du bâtiment | | | | |
| Secteur du transport routier | | | | |
| Volet |
Quantification de l’incidence (si disponible)
soit le % d’écart par rapport au scénario de référence neutre
| Court terme (dans les 3 ans à venir) | Moyen terme (fin du plan)
| Émissions de gaz à effet de serre | Ménages en situation de précarité énergétique | Ménages en situation de précarité en matière de transport | Émissions de gaz à effet de serre | Ménages en situation de précarité énergétique | Ménages en situation de précarité en matière de transport
| Plan global | | | | | |
| Secteur du bâtiment | | | | | |
| Secteur du transport routier | | | | | |
Tableau qualitatif et quantitatif concernant l’incidence attendue des mesures d’aide directe temporaire au revenu sur la réduction du nombre de ménages vulnérables et d’usagers vulnérables des transports ainsi que de ménages en situation de précarité énergétique et en situation de précarité en matière de transport (modèle ci-après):
| Volet: aide directe au revenu
| Réduction du nombre de ménages vulnérables et d’usagers vulnérables des transports | Description des incidences attendues
| Estimation des incidences attendues; unité: ménages
| Réduction du nombre de ménages en situation de précarité énergétique et de précarité en matière de transport | Description des incidences attendues
| Estimation des incidences attendues; unité: ménages
4. COMPLÉMENTARITÉ, ADDITIONNALITÉ ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN
Cette partie concerne l’ensemble du plan. Les différents critères mentionnés ci-dessous doivent être justifiés pour l’ensemble du plan.
4. 1. Suivi et mise en œuvre du plan
Expliquer comment l’État membre entend mettre en œuvre les mesures et les investissements proposés, en mettant l’accent sur les modalités et le calendrier du suivi et de la mise en œuvre, y compris, le cas échéant, les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 21.
4. 2. Compatibilité avec d’autres initiatives
Expliquer en quoi le plan est cohérent avec les informations fournies et les engagements pris par l’État membre au titre d’autres plans et fonds pertinents, ainsi que l’interaction entre les différents plans à l’avenir, conformément à l’article 6, paragraphe 3, et à l’article 16, paragraphe 3, point b) iii).
4. 3. Complémentarité des financements
Fournir des informations relatives au financement existant ou prévu des mesures et des investissements provenant d’autres sources de l’Union, internationales, publiques ou, le cas échéant, privées, qui contribuent aux mesures et aux investissements prévus dans le plan, y compris à l’aide directe temporaire au revenu, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c).
4. 4. Additionnalité
Expliquer et justifier en quoi les mesures ou investissements nouveaux ou existants viennent compléter les dépenses budgétaires nationales récurrentes, sans s’y substituer, conformément à l’article 13, paragraphe 2, y compris en ce qui concerne les mesures et les investissements inclus dans le plan conformément à l’article 4, paragraphe 5.
4. 5. Spécificités géographiques
Expliquer comment les spécifications géographiques, concernant par exemple les îles, les régions et territoires ultrapériphériques, les zones rurales ou isolées, les zones périphériques moins accessibles, les zones montagneuses ou celles en retard de développement, ont été prises en compte dans le plan.
4. 6. Prévention de la corruption, de la fraude et des conflits d’intérêts
Indiquer le système permettant de prévenir et détecter la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et d’y remédier, lors de l’utilisation des fonds fournis au titre du Fonds, et les dispositifs visant à éviter un double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union conformément à l’article 21 et à l’annexe III, y compris des fonds fournis par l’intermédiaire d’entités publiques ou privées autres que des ménages vulnérables, des microentreprises vulnérables et des usagers vulnérables des transports conformément à l’article 9.
4. 7. Information, communication et visibilité
Illustrer le respect des dispositions de l’article 23 relatives à l’accès du public aux données, en indiquant le site internet sur lequel les données seront publiées, ainsi que les mesures d’information, de communication et de visibilité.
Décrire la stratégie de communication nationale prévue pour sensibiliser le public au financement octroyé par l’Union européenne.