Règlement (UE) 2023/955 · Article

Article considérant 31

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/955
RattachementRèglement (UE) 2023/955
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0955)
RéférenceConsidérant 31 du règlement (UE) 2023/955EUR-Lex →

(31) Les États membres devraient contribuer au minimum à 25 % des coûts totaux estimés de leur plan.

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