Article considérant 33

(33) Afin de faire en sorte que des ressources supplémentaires soient disponibles pour le Fonds, les États membres devraient pouvoir demander un transfert de ressources vers le Fonds à partir des programmes de la politique de cohésion relevant de la gestion partagée, établis par le règlement (UE) 2021/1060, sous réserve des conditions énoncées dans ledit règlement. Pour donner aux États membres une flexibilité suffisante dans l’exécution de leurs dotations au titre du Fonds, il devrait être possible de transférer des ressources de leur dotation financière annuelle vers les fonds en gestion partagée prévus par le règlement (UE) 2021/1060, dans la limite d’un plafond de 15 %. En vue d’alléger la charge administrative résultant de transferts successifs de ressources de leur dotation financière annuelle du Fonds vers des fonds en gestion partagée relevant du champ d’application du règlement (UE) 2021/1060, la modification correspondante d’un ou de plusieurs programmes ne devrait, en principe, être requise qu’une seule fois, sous réserve de certaines conditions afin d’assurer un contrôle financier efficace. Il devrait être possible de procéder à de nouveaux transferts au cours des années suivantes en communiquant les tableaux financiers à la Commission, à condition que les modifications se rapportent exclusivement à une augmentation des ressources financières, sans autre modification du programme concerné.