(34) Le Fonds devrait soutenir des mesures qui respectent le principe d’additionnalité des financements de l’Union. Il ne devrait pas se substituer aux dépenses nationales récurrentes, sauf dans des cas dûment justifiés, y compris pour le paiement des coûts des actions d’assistance technique indiquées dans les plans.
Règlement (UE) 2023/955 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/955
RattachementRèglement (UE) 2023/955
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0955)
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