Article considérant 40

(40) Aux fins de la bonne gestion financière, et dans le respect de la nature du Fonds fondée sur les résultats, il convient d’établir des règles spécifiques pour les engagements budgétaires, les paiements, la suspension et le recouvrement de fonds, ainsi que pour la résiliation des accords liés au soutien financier. Les États membres devraient prendre des mesures appropriées pour veiller à ce que l’utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par le Fonds respecte le droit de l’Union et le droit national applicables. Les États membres devraient s’assurer que ce soutien est accordé dans le respect des règles de l’Union en matière d’aides d’État, le cas échéant. Ils devraient, en particulier, veiller à la prévention, à la détection et à la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d’intérêts, et à ce que le double financement au titre du Fonds et d’autres programmes de l’Union soit évité. La suspension et la résiliation des accords liés au soutien financier ainsi que la réduction et le recouvrement de la dotation financière devraient être possibles lorsque le plan pour la reprise et la résilience n’a pas été mis en œuvre de manière satisfaisante par l’État membre concerné, ou dans le cas d’irrégularités graves, à savoir la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts en lien avec les mesures soutenues par la facilité, ou de violation grave d’une obligation prévue dans les accords liés au soutien financier. En cas de résiliation d’un accord lié au soutien financier ou de réduction et de recouvrement d’une dotation financière, les montants correspondants devraient être alloués aux États membres au plus tard le 31 décembre 2033 conformément aux règles de répartition des quotas énoncées à l’article 30 quinquies, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE. Il convient d’établir des procédures contradictoires appropriées pour garantir que les décisions de la Commission en ce qui concerne la suspension et le recouvrement de montants versés ou la résiliation d’accords liés au soutien financier respectent le droit des États membres de présenter des observations.