Version consolidée au 20/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R0956-20251020, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/956
IntituléAutorités compétentes
RattachementCHAPITRE III — AUTORITÉS COMPÉTENTES
Règlement (UE) 2023/956
CHAPITRE III — AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 20/10/2025 (CELEX 02023R0956-20251020)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2023/956EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne l’autorité compétente chargée d’exercer les fonctions et d’effectuer les tâches prévues dans le présent règlement, en informe la Commission et veille à ce que l’autorité compétente dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l’exercice de ces fonctions et à la réalisation de ces tâches.
La Commission met à la disposition des États membres une liste de toutes les autorités compétentes, publie cette information au Journal officiel de l’Union européenne et met cette information à disposition dans le registre MACF.
2. Les autorités compétentes s’échangent toutes les informations essentielles ou utiles à l’exercice de leurs fonctions et de leurs tâches au titre du présent règlement.
3. Aux fins du rapport visé à l’article 30, paragraphe 6, les autorités compétentes fournissent, à la demande de la Commission et sur la base du questionnaire, des informations pertinentes sur la mise en œuvre du présent règlement.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.