Règlement (UE) 2023/956 · Article

Article 18

Article en vigueur.

Version consolidée au 20/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R0956-20251020, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2023).

TexteRèglement (UE) 2023/956
IntituléAccréditation des vérificateurs
Rattachement
CHAPITRE III — AUTORITÉS COMPÉTENTES
  1. Règlement (UE) 2023/956
  2. CHAPITRE III — AUTORITÉS COMPÉTENTES
VersionConsolidée au 20/10/2025 (CELEX 02023R0956-20251020)
Référencearticle 18 du règlement (UE) 2023/956EUR-Lex →

2. Un organisme national d’accréditation peut, sur demande, accréditer une personne morale en tant que vérificateur aux fins du présent règlement lorsqu’il estime, sur la base de la documentation qui lui a été fournie, que cette personne est en mesure d’appliquer les principes de vérification visés à l’annexe VI pour s’acquitter des tâches de vérification des émissions intrinsèques conformément aux articles 8 et 10. Lorsque cette personne morale est accréditée conformément au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 pour un groupe d’activités pertinent, l’organisme national d’accréditation tient compte de cette accréditation pour évaluer les qualifications de vérificateur accrédité qui sont nécessaires pour effectuer la vérification aux fins du présent règlement.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 28 afin de compléter le présent règlement en précisant les conditions d’octroi de l’accréditation visée au paragraphe 2 du présent article, en ce qui concerne le contrôle et la supervision des vérificateurs accrédités, le retrait de l’accréditation ainsi que la reconnaissance mutuelle et l’évaluation par les pairs des organismes d’accréditation.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02023R0956-20251020. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).