Version consolidée au 20/10/2025 (consolidation EUR-Lex 02023R0956-20251020, la plus récente en français ; acte d'origine du 10/05/2023).
TexteRèglement (UE) 2023/956
IntituléAnnulation des certificats MACF
RattachementCHAPITRE IV — CERTIFICATS MACF
Règlement (UE) 2023/956
CHAPITRE IV — CERTIFICATS MACF
VersionConsolidée au 20/10/2025 (CELEX 02023R0956-20251020)
Référencearticle 24 du règlement (UE) 2023/956EUR-Lex →
1. Le 1er novembre de chaque année, la Commission annule tout certificat MACF acheté au cours de l’année précédant l’année civile précédente et qui est resté sur le compte d’un déclarant MACF autorisé dans le registre MACF. Ces certificats MACF sont annulés sans compensation.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le 1er novembre 2027, la Commission annule tout certificat MACF acheté pour couvrir les émissions intrinsèques pour l’année 2026. Ces certificats MACF sont annulés sans compensation.
3. Lorsque le nombre de certificats MACF à restituer est contesté dans le cadre d’un litige en cours dans un État membre, la Commission suspend l’annulation des certificats MACF à hauteur du montant contesté. L’autorité compétente de l’État membre dans lequel le déclarant MACF autorisé est établi communique sans retard toute information pertinente à la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.