(16) Il convient d’appliquer le présent règlement aux marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union depuis des pays tiers, sauf lorsque leur production a déjà été soumise au SEQE de l’UE par l’application de celui-ci à des pays ou territoires tiers, ou à un système de tarification du carbone pleinement lié au SEQE de l’UE.
Règlement (UE) 2023/956 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
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