(17) Afin de garantir que la transition vers une économie neutre en carbone se conjugue sans interruption avec la cohésion économique et sociale, il convient de tenir compte, lors d’une future révision du présent règlement, des caractéristiques et contraintes particulières des régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ainsi que des États insulaires qui font partie du territoire douanier de l’Union, sans nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.
Règlement (UE) 2023/956 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
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