(21) Tandis que le SEQE de l’UE fixe le nombre total de quotas délivrés (ci-après dénommé «plafond») pour les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités relevant de son champ d’application et permet d’échanger des quotas (ci-après dénommé «système de plafonnement et d’échange»), le MACF ne devrait pas fixer de limites quantitatives aux importations, de manière à éviter les restrictions des flux commerciaux. En outre, si le SEQE de l’UE s’applique aux installations dans l’Union, le MACF devrait s’appliquer à certaines marchandises importées sur le territoire douanier de l’Union.
Règlement (UE) 2023/956 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
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