Article considérant 26

(26) Les États membres devraient infliger des sanctions en cas d’infraction au présent règlement et veiller à ce que ces sanctions soient appliquées. Plus précisément, le montant de l’amende pour non-restitution des certificats MACF par un déclarant MACF autorisé devrait être identique au montant prévu à l’article 16, paragraphes 3 et 4, de la directive 2003/87/CE. Toutefois, lorsque les marchandises ont été introduites dans l’Union par une personne autre qu’un déclarant MACF autorisé et sans se conformer aux obligations prévues par le présent règlement, le montant de ces amendes devrait être plus élevé afin que celles-ci soient effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant également compte du fait qu’une telle personne n’est pas tenue de restituer de certificats MACF. L’imposition de sanctions au titre du présent règlement est sans préjudice des sanctions qui peuvent être imposées au titre du droit de l’Union ou du droit national en cas d’infraction à d’autres obligations pertinentes, notamment celles relatives à la réglementation douanière.