(27) Tandis que le SEQE de l’UE s’applique à certains procédés de production et à certaines activités, le MACF devrait cibler les importations correspondantes de marchandises. Cela nécessite une désignation claire des marchandises importées au moyen de leur classement dans la nomenclature combinée (NC) définie dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil et de les relier aux émissions intrinsèques.
Règlement (UE) 2023/956 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
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