(29) Définir le champ d’application du MACF d’une manière qui reflète les activités couvertes par le SEQE de l’UE contribuerait également à garantir que les produits importés bénéficient d’un traitement qui n’est pas moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires originaires de l’Union.
Règlement (UE) 2023/956 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/956
RattachementRèglement (UE) 2023/956
Versionacte d'origine du 10/05/2023 (CELEX 32023R0956)
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